B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. 1.  Sur interrogatoire suivant l’article 543 du Code de procédure civile (chapitre C-25): 15 $.

2.  Sur réquisition de tout bref de saisie avant jugement: 25 $.

3.  Sur réquisition de tout bref de saisie de bonis, de terris, après jugement ou les 2 à la fois: 25 $.

4.  Sur réquisition de toute saisie-arrêt après jugement: 25 $.

5.  Sur jugement sur saisie-arrêt après jugement: 50 $.

6.  Un seul des 2 honoraires prévus aux paragraphes 4 et 5 peut être réclamé.

7.  Pour l’enregistrement du jugement: 25 $.

R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 52.